Le client recevra l’ensemble des documents par courriel et par courrier, une fois son paiement pour la prestation à réaliser, soit sept jours après le temps de rétractation, le client acceptant les conditions Générales de Ventes lors du paiement.

Notre client est informé qu’il peut nous demander de commencer à exécuter sa commende, avant même la fin du délai de rétractation de sept jours, dans ce cas un écrit devra nous parvenir.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le bon de commande et/ou les commandes en ligne via le site internet.

Article 2 : Commandes
Toute commande de formalité est automatiquement validée par son paiement. Les informations de celle-ci seront reportées sur le bon de commande, et sur la facture. La Société Wel se réserve le droit d’annuler une prestation si la future société à créer ne se trouve pas installée sur le territoire Français.

Un échange téléphonique entre la société WEL et son client s’effectuera si besoin, afin de garantir la prestation vers une qualité professionnelle. Un rapport sera communiqué au client sur l’avancement des formalités en cours.

Article 3 : Modification de la commande
Toute commande validée par le client est irrévocable, le client est aidé lors de l’élaboration de ses statuts, de son annonce légale, toutes erreurs validées par le client seront à sa charge. Les acomptes versés par le client ne seront pas remboursés.

Article 4 : Réalisation de la prestation
Les prestations seront réalisées par la Société Wel ou par tout autre prestataire mandaté par ses soins. Le délai ne doit pas dépasser six mois pour une création de société en formation.

Article 5 : Obligations du client
Le client s’engage à fournir à la Société Wel, tous les éléments et photocopies de documents originaux réclamés, nécessaires pour que nous puissions réaliser les formalités demandées, via la commande et respecter ainsi les meilleurs délais.

Article 6 : Droit de rétractation du client
Le client dispose d’un délais de rétractation de 7 jours pour changer d’avis. Il est informé qu’il peut faire exécuter sa commande avant ce délai de rétractation à condition qu’il nous fasse parvenir un écrit dans ce sens.

Article 7 : Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs s’entendent en euros et au comptant. Le client a la possibilité de payer par Carte bancaire, chèque, Paypal, mandat cash. Une facture sera envoyée dès que le client effectuera le paiement.

Article 8 : Livraison des documents
Le client est avisé qu’il recevra les documents relatif à la formalité en cours, des organismes (Greffe, INSEE, Chambre de Commerce, Mandataire Société WEL) directement à l’adresse qu’il nous aura communiqué.

Article 9 : Réclamations et Service Qualité
En cas de réclamation, le client devra en informer par écrit (courriel, courrier) à la « Société Wel - Service Client» adresse mentionnée à l’adresse mentionnée sur le bon de commande, facture, mails, dans un délai de 8 jours au cours de la prestation, jusqu’à 8 jours, une fois la prestation terminée. A défaut, passé ce délai, nous en conclurons que le client est satisfait de notre prestation.

Article 10 : Propriété intellectuelle & droit d’auteur
Le client devra faire attention à ne pas divulguer son identifiant et mot de passe de connexion à une tiers personne.

Les documents de notre société ne devront en aucun cas être rendus public sur Internet ou envoyés à une tiers personne sauf, aux associés mentionnés dans les statuts.

Le client sera tenu seul responsable, en cas de violation de l’article 10. Entraînant des poursuites, suspension et/ou annulation immédiate du compte.

Article 11 : Durée de conservation des documents
Une copie des documents sera conservé par la Société WEL, pendant une durée d’un an.

Article 12 : Perte des documents
La société Wel propose à ses clients d’envoyer les documents en RAR (Recommandé avec Accusé de Réception) et à la charge du client. Elle n’est pas responsable en cas de perte de document.

Article 13 : Litiges
En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat.

Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence des tribunaux du siège social de la Société WEL.