Mise en Sommeil de votre Société.

Vous nous mandatez pour la Mise en Sommeil de votre Société ?

Que devez-vous savoir avant de mettre en sommeil votre société.

Il y a une formalité pour plonger la société en sommeil et une autre formalité pour lui faire reprendre son activité. La mise en sommeil veut dire que vous déclarez " une cessation temporaire d'activité" via une première formalité payante. Elle donne lieu à une inscription au registre du Commerce des sociétés ou répertoir des métiers. Cette durée ne peut dépasser 2 ans, (un an pour les artisans et entreprise individuelle exerçant une activité commerciale). Au-delà, l'entreprise risque une radiation d'office.

Au-delà de la durée maximale de cessation temporaire d'activité, le greffier peut saisir le juge de surveillance des registres afin qu'il examine l'opportunité d'une radiation de la société ou de l'entreprise individuelle, après avoir préalablement informé son représentant légal.

Si la radiation est prononcée, ce dernier dispose d'un délai de 6 mois pour saisir le juge commis à la surveillance des registres afin de contester cette décision.

Une brochure expliquative avec toutes vos obligations et droits vous sera envoyée par courriel.

 


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